Art. 19 cp. 1 lett. d: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

Conseil national · 10 sept. 2019, 10:57 · Objet 17.069Loi sur le droit d’auteur. Modification

Oui
108 (57 %)
Non
68 (36 %)
Abstention
12 (6 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Wasserfallen Flavia (stralciare, secondo CS)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (89 %)5 (8 %)2 (3 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (87 %)2 (6 %)2 (6 %)2
Groupe PDC22 (79 %)2 (7 %)4 (14 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)5 (63 %)3 (38 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (67 %)1 (17 %)1 (17 %)1
Total108 (57 %)68 (36 %)12 (6 %)11

Liste nominative

Oui 108

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstention 12

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national