Rémunération des droits d'auteur. Situation juridique et pratique de SUISA

Conseil national · 10 sept. 2019, 11:08 · Objet 19.3956

Oui
184 (99 %)
Non
1 (1 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la commission (adopter le postulat)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (rejeter le postulat)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total184 (99 %)1 (1 %)1 (1 %)13

Liste nominative

Oui 184

Non 1

Groupe libéral-radical 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national