Art. 10 cpv. 1: Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

Conseil national · 10 sept. 2019, 11:52 · Objet 18.049Loi sur les services d‘identification électronique

Oui
130 (70 %)
Non
52 (28 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la minorité I Bregy (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité II Arslan

Au Bulletin officiel: Loi sur les services d‘identification électronique

Objet parlementaire: Loi sur les services d‘identification électronique (18.049)

Votation populaire: Loi sur les services d’identification électronique (7 mars 2021, Rejeté · 35,6 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (92 %)0 (0 %)5 (8 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total130 (70 %)52 (28 %)5 (3 %)12

Liste nominative

Oui 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 27

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 52

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Abstention 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national