Art. 10 cpv. 1: Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

Conseil national · 10 sept. 2019, 11:53 · Objet 18.049Loi sur les services d‘identification électronique

Oui
101 (53 %)
Non
90 (47 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposta della maggioranza (mantenere, secondo CF)
Non signifie
Proposition de la minorité I Bregy (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Loi sur les services d‘identification électronique

Objet parlementaire: Loi sur les services d‘identification électronique (18.049)

Votation populaire: Loi sur les services d’identification électronique (7 mars 2021, Rejeté · 35,6 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)1
Groupe PDC1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total101 (53 %)90 (47 %)0 (0 %)8

Liste nominative

Oui 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 30

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC 1

Non 90

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 8

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national