Art. 12 cpv. 1 e 2: Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

Conseil national · 10 sept. 2019, 12:21 · Objet 18.049Loi sur les services d‘identification électronique

Oui
136 (71 %)
Non
55 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité II Arslan (stralciare, secondo CS)

Au Bulletin officiel: Loi sur les services d‘identification électronique

Objet parlementaire: Loi sur les services d‘identification électronique (18.049)

Votation populaire: Loi sur les services d’identification électronique (7 mars 2021, Rejeté · 35,6 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total136 (71 %)55 (29 %)0 (0 %)8

Liste nominative

Oui 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 55

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 2

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national