Art. 13 (vale anche per l'art. 14 cpv. 2 e 5, art. 15 cpv. 1 lett. g, k e l, art. 17, art 19 cpv. 1 e 2, sezione 7, art. 25, 25a, 25b, 25c, 25d, 26, art. 27 cpv. 1, art. 29 cpv. 1 e 2bis): Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

Conseil national · 10 sept. 2019, 12:50 · Objet 18.049Loi sur les services d‘identification électronique

Oui
101 (54 %)
Non
85 (45 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposta della maggioranza (mantenere, secondo CF)
Non signifie
Proposition de la minorité Arlsan (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Loi sur les services d‘identification électronique

Objet parlementaire: Loi sur les services d‘identification électronique (18.049)

Votation populaire: Loi sur les services d’identification électronique (7 mars 2021, Rejeté · 35,6 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)3
Groupe PDC0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (54 %)85 (45 %)1 (1 %)12

Liste nominative

Oui 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 85

Groupe socialiste 37

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe libéral-radical 2

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 11

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national