Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage

Conseil national · 10 sept. 2019, 14:44 · Objet 17.3760

Oui
119 (62 %)
Non
67 (35 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage

Objet parlementaire: Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage (17.3760)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (77 %)12 (18 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical9 (30 %)20 (67 %)1 (3 %)3
Groupe PDC0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total119 (62 %)67 (35 %)5 (3 %)8

Liste nominative

Oui 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 9

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 67

Groupe PDC 26

Groupe libéral-radical 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national