art. 36a titolo e cpv. 3: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations)

Conseil national · 11 sept. 2019, 10:25 · Objet 18.047LAMal. Admission des fournisseurs de prestations

Oui
122 (71 %)
Non
49 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
28
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Heim (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: LAMal. Admission des fournisseurs de prestations

Objet parlementaire: LAMal. Admission des fournisseurs de prestations (18.047)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total122 (71 %)49 (29 %)0 (0 %)28

Liste nominative

Oui 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 24

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 49

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 3

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national