art. 55a cpv. 1: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations)

Conseil national · 11 sept. 2019, 11:04 · Objet 18.047LAMal. Admission des fournisseurs de prestations

Oui
146 (81 %)
Non
30 (17 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Sauter (selon Conseil des États)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (97 %)0 (0 %)2 (3 %)6
Groupe socialiste37 (95 %)1 (3 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total146 (81 %)30 (17 %)4 (2 %)19

Liste nominative

Oui 146

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstention 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national