art. 55a cpv. 1bis: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations)

Conseil national · 11 sept. 2019, 11:05 · Objet 18.047LAMal. Admission des fournisseurs de prestations

Oui
135 (74 %)
Non
41 (23 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Sauter (maintenir)

Au Bulletin officiel: LAMal. Admission des fournisseurs de prestations

Objet parlementaire: LAMal. Admission des fournisseurs de prestations (18.047)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (73 %)13 (21 %)4 (6 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)4
Groupe PDC25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total135 (74 %)41 (23 %)6 (3 %)17

Liste nominative

Oui 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 1

Non 41

Groupe libéral-radical 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe PDC 1

Abstention 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national