art. 55a cpv. 7: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations)

Conseil national · 11 sept. 2019, 11:06 · Objet 18.047LAMal. Admission des fournisseurs de prestations

Oui
131 (72 %)
Non
52 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Gysi (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: LAMal. Admission des fournisseurs de prestations

Objet parlementaire: LAMal. Admission des fournisseurs de prestations (18.047)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total131 (72 %)52 (28 %)0 (0 %)16

Liste nominative

Oui 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 27

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 52

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national