Art. 10 cpv. 1 e 3: Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

Conseil national · 17 sept. 2019, 10:19 · Objet 18.049Loi sur les services d‘identification électronique

Oui
125 (71 %)
Non
52 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Marti Min Li (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Loi sur les services d‘identification électronique

Objet parlementaire: Loi sur les services d‘identification électronique (18.049)

Votation populaire: Loi sur les services d’identification électronique (7 mars 2021, Rejeté · 35,6 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (91 %)3 (9 %)0 (0 %)1
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total125 (71 %)52 (29 %)0 (0 %)22

Liste nominative

Oui 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 52

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 3

Groupe PDC 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national