Art.. 13 (vale ancher per art. 13 cpv. 3, art. 14 cpv. 2 e 5, art. 15 cpv. 1 lett. g, k e l, art. 17, art. 19 cpv. 1 e 2, sezione 7 art. 25, art. 25a, art. 25b, art. 25c, art. 25d, art. 26, art. 27 cvp. 1 e art. 29 cpv. 1 e 2bis): Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

Conseil national · 17 sept. 2019, 10:45 · Objet 18.049Loi sur les services d‘identification électronique

Oui
113 (62 %)
Non
69 (38 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Guhl (maintenir)

Au Bulletin officiel: Loi sur les services d‘identification électronique

Objet parlementaire: Loi sur les services d‘identification électronique (18.049)

Votation populaire: Loi sur les services d’identification électronique (7 mars 2021, Rejeté · 35,6 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)57 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (76 %)8 (24 %)0 (0 %)0
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (80 %)1 (20 %)2
Total113 (62 %)69 (38 %)1 (1 %)16

Liste nominative

Oui 113

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 8

Non 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstention 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national