Art. 35 cpv. 1 lett. a: Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

Conseil national · 17 sept. 2019, 11:18 · Objet 18.050Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers

Oui
98 (51 %)
Non
90 (47 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Schneeberger (sedondo CS)

Au Bulletin officiel: Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers

Objet parlementaire: Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (18.050)

Votation populaire: Relèvement des déductions fiscales pour enfants (27 sept. 2020, Rejeté · 36,8 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (91 %)3 (9 %)0
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total98 (51 %)90 (47 %)3 (2 %)8

Liste nominative

Oui 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe PDC 28

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 90

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 8

Abstention 3

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national