Art. 5 cpv. 3: Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants. Loi

Conseil national · 18 sept. 2019, 10:26 · Objet 19.024

Oui
127 (72 %)
Non
49 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Wermuth (stralciare, secondo CF)

Au Bulletin officiel: Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants. Loi

Objet parlementaire: Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants. Loi (19.024)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total127 (72 %)49 (28 %)0 (0 %)23

Liste nominative

Oui 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 28

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe vert'libéral 4

Non 49

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 10

N'a pas participé 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national