Art. 35 cpv. 2: Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

Conseil national · 18 sept. 2019, 11:49 · Objet 19.035Loi sur l’assurance-chômage. Modification

Oui
128 (70 %)
Non
54 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Marra

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total128 (70 %)54 (30 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 128

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national