Création d'une base légale garantissant que le Parlement, le peuple et les cantons seront consultés et pourront se prononcer lors de la mise en oeuvre de l'accord institutionnel

Conseil national · 18 sept. 2019, 20:26 · Objet 19.3167

Oui
84 (46 %)
Non
98 (54 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Création d'une base légale garantissant que le Parlement, le peuple et les cantons seront consultés et pourront se prononcer lors de la mise en oeuvre de l'accord institutionnel

Objet parlementaire: Création d'une base légale garantissant que le Parlement, le peuple et les cantons seront consultés et pourront se prononcer lors de la mise en oeuvre de l'accord institutionnel (19.3167)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total84 (46 %)98 (54 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 84

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Non 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 6

N'a pas participé 13

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national