Loi sur les travailleurs détachés. Que les entreprises choisissant la sous-traitance vers l'étranger assument réellement les conséquences de la violation de la loi par les sous-traitants

Conseil national · 18 sept. 2019, 20:57 · Objet 18.419

Oui
99 (60 %)
Non
61 (37 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
35
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (92 %)4 (7 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical18 (72 %)5 (20 %)2 (8 %)8
Groupe PDC15 (71 %)5 (24 %)1 (5 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total99 (60 %)61 (37 %)4 (2 %)35

Liste nominative

Oui 99

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstention 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national