Art. 329g, seconda parte della frase - Codice delle obbligazioni (vale anche per l'art. 36 cpv. 3 e 4, legge sul lavoro): Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

Conseil national · 23 sept. 2019, 19:54 · Objet 19.027Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale

Oui
123 (65 %)
Non
66 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Bertschy

Au Bulletin officiel: Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale

Objet parlementaire: Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale (19.027)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC23 (82 %)5 (18 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)1
Total123 (65 %)66 (35 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 23

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 66

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 8

Groupe PDC 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

N'a pas participé 8

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national