Art. 329g, seconda parte della frase - Codice delle obbligazioni (vale anche per l'art. 36 cpv. 3 e 4, legge sul lavoro): Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

Conseil national · 23 sept. 2019, 19:54 · Objet 19.027Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale

Oui
112 (59 %)
Non
71 (38 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité III Herzog

Au Bulletin officiel: Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale

Objet parlementaire: Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale (19.027)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (18 %)53 (80 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical8 (27 %)18 (60 %)4 (13 %)3
Groupe PDC27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total112 (59 %)71 (38 %)6 (3 %)10

Liste nominative

Oui 112

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 18

Abstention 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 8

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national