Art. 329g, seconda parte della frase - Codice delle obbligazione (vale anche per l'art. 36 cpv. 3 e 4, legge sul lavoro): Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

Conseil national · 23 sept. 2019, 19:55 · Objet 19.027Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale

Oui
131 (70 %)
Non
57 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité IV Schenker Silvia

Au Bulletin officiel: Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale

Objet parlementaire: Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale (19.027)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC22 (79 %)6 (21 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total131 (70 %)57 (30 %)0 (0 %)11

Liste nominative

Oui 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 22

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 57

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 6

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national