Art. 329h cpv. 1 e 3 - Codice delle obbligazioni (vale anche per l'art. 16l cpv. 2 legge sulle indennità di perdita di guadagno): Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

Conseil national · 23 sept. 2019, 20:32 · Objet 19.027Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale

Oui
134 (73 %)
Non
50 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité II Schenker Silvia

Au Bulletin officiel: Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale

Objet parlementaire: Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale (19.027)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total134 (73 %)50 (27 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 50

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe PDC 2

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national