Proposition de renvoi: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 24 sept. 2019, 12:18 · Objet 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Oui
120 (64 %)
Non
66 (35 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité (pas de renvoi)
Non signifie
Proposition de la minorité I Rutz (renvoi au Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Objet parlementaire: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (64 %)66 (35 %)1 (1 %)12

Liste nominative

Oui 120

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Abstention 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 11

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national