Art. 4 lett. c numero 3: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 24 sept. 2019, 13:38 · Objet 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Oui
60 (31 %)
Non
129 (68 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposta della maggioranza (secondo CF))
Non signifie
Proposition de la minorité Romano

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Objet parlementaire: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical1 (3 %)30 (94 %)1 (3 %)1
Groupe PDC0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total60 (31 %)129 (68 %)2 (1 %)8

Liste nominative

Oui 60

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe libéral-radical 1

Non 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 27

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstention 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national

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