Art. 4 lett. c numero 6 ( vale anche per l’art. 44, Legge sulla cittadinanza; art. 4 cpv. 3 lett. b, e art. 5 cpv. 3, Legge federale sul trattamento di dati personali in seno al Dipartimento federale degli affari esteri; art. 50 cpv. 1, Legge sulla promozione dell'alloggio; art. 62a cpv. 1, Legge federale che promuove la costruzione d'abitazioni e l'accesso alla loro proprietà; art. 101 cpv. 1 e art. 110, Legge federale sui giochi in denaro): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 24 sept. 2019, 13:39 · Objet 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Oui
67 (35 %)
Non
126 (65 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité (biffer)
Non signifie
Proposition de la minorité Flach (selon Conseil fédéral)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total67 (35 %)126 (65 %)0 (0 %)6

Liste nominative

Non 126

N'a pas participé 5

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national