Art. 5 cpv. 5: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 24 sept. 2019, 13:41 · Objet 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Oui
129 (66 %)
Non
65 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Flach (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Objet parlementaire: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe PDC25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (66 %)65 (34 %)0 (0 %)5

Liste nominative

Oui 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 25

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 65

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 8

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 4

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national