Art. 26 cpv. 2 lett. c (vale anche per l’art. 5 cpv. 6 e 7, l’art. 27 cpv. 3 Legge sulla protezione dei dati; art. 111d cpv. 2 lett. a Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione; art. 102c cpv. 2 lett. a Legge sull’asilo; art. 32e cpv. 2 lett. a Legge sulle armi): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 24 sept. 2019, 13:44 · Objet 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Oui
140 (72 %)
Non
54 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité IV Glättli

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Objet parlementaire: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (72 %)54 (28 %)0 (0 %)5

Liste nominative

Oui 140

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 54

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 2

N'a pas participé 4

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national