Art. 11 cpv. 5: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 25 sept. 2019, 11:41 · Objet 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Oui
53 (27 %)
Non
142 (73 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la minorité Wermuth
Non signifie
Proposta individuale Jauslin e Romano

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Objet parlementaire: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PDC0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total53 (27 %)142 (73 %)0 (0 %)4

Liste nominative

Oui 53

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Non 142

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 28

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

N'a pas participé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national