Art. 11 cpv. 5: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 25 sept. 2019, 11:42 · Objet 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Oui
69 (35 %)
Non
126 (64 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposte individuali Jauslin e Romano

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Objet parlementaire: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical2 (6 %)31 (94 %)0 (0 %)0
Groupe PDC0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (86 %)1 (14 %)0
Total69 (35 %)126 (64 %)1 (1 %)3

Liste nominative

Oui 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 2

Non 126

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstention 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national