Art. 14 cpv. 2 (vale anche per l'art. 45 cpv. 3 lett. a): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 25 sept. 2019, 11:43 · Objet 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Oui
93 (47 %)
Non
102 (52 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité (biffer)
Non signifie
Proposition de la minorité Flach (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Objet parlementaire: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (3 %)32 (97 %)0 (0 %)0
Groupe PDC25 (86 %)3 (10 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total93 (47 %)102 (52 %)1 (1 %)3

Liste nominative

Oui 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe PDC 25

Groupe libéral-radical 1

Non 102

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 32

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC 3

Abstention 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national