Art. 17 cpv. 4 e 5: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 25 sept. 2019, 11:46 · Objet 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Oui
157 (80 %)
Non
39 (20 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Jauslin

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Objet parlementaire: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre68 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (3 %)31 (94 %)1 (3 %)0
Groupe PDC27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Total157 (80 %)39 (20 %)1 (1 %)2

Liste nominative

Oui 157

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 39

Groupe libéral-radical 31

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC 2

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national