Art. 18 cpv. 1 lett. e: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 25 sept. 2019, 11:48 · Objet 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Oui
109 (55 %)
Non
87 (44 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Flach (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Objet parlementaire: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre68 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste1 (2 %)40 (98 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (55 %)87 (44 %)1 (1 %)2

Liste nominative

Oui 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

Groupe libéral-radical 33

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe socialiste 1

Non 87

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Abstention 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national