Art. 18 cpv. 2: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 25 sept. 2019, 11:48 · Objet 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Oui
135 (69 %)
Non
62 (31 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Flach (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Objet parlementaire: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre68 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste1 (2 %)40 (98 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe PDC27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (69 %)62 (31 %)0 (0 %)2

Liste nominative

Oui 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 27

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe socialiste 1

Non 62

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national

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