Art. 18 cpv. 3 lett. c: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 25 sept. 2019, 11:49 · Objet 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Oui
133 (68 %)
Non
63 (32 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Flach (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Objet parlementaire: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe PDC27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (68 %)63 (32 %)1 (1 %)2

Liste nominative

Oui 133

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 27

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 63

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national