Art. 23 cpv. 2 lett. g: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 25 sept. 2019, 12:36 · Objet 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Oui
83 (42 %)
Non
114 (58 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposta della maggioranza (stalciare)
Non signifie
Proposition de la minorité I Flach (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Objet parlementaire: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre68 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical2 (6 %)31 (94 %)0 (0 %)0
Groupe PDC13 (45 %)16 (55 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total83 (42 %)114 (58 %)0 (0 %)2

Liste nominative

Oui 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

Groupe PDC 13

Groupe libéral-radical 2

Non 114

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 16

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

N'a pas participé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national