Art. 23 cpv. 6: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 25 sept. 2019, 12:37 · Objet 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Oui
140 (71 %)
Non
53 (27 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Moret (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Objet parlementaire: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)40 (98 %)1 (2 %)1
Groupe libéral-radical30 (91 %)1 (3 %)2 (6 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (71 %)53 (27 %)4 (2 %)2

Liste nominative

Oui 140

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 29

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 53

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 1

Abstention 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national