Art. 27 cpv. 2 lett. c numero 3: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 25 sept. 2019, 13:44 · Objet 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Oui
103 (53 %)
Non
90 (47 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Flach (selon Conseil fédéral)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical32 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe PDC0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)2
Total103 (53 %)90 (47 %)0 (0 %)6

Liste nominative

Oui 103

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 90

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national