Art. 27 cpv. 2 lett. c numero 4: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 25 sept. 2019, 13:45 · Objet 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Oui
105 (54 %)
Non
89 (46 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Romano (selon Conseil fédéral)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre68 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical32 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe PDC0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total105 (54 %)89 (46 %)0 (0 %)5

Liste nominative

Oui 105

Non 89

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national