Art. 39 cpv. 1 e 1bis (vale anche per gli art. 40 titolo, art. 40 cpv. 1-4, art. 40a, art. 40b, art. 41 cpv. 1 e 2, art. 68 Legge sulla protezione dei dati; e art. 40a cpv. 1 lett d, art. 40a cpv. 2 e 6, art. 142 cpv. 2 e 3 Legge sul Parlamento): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 25 sept. 2019, 13:49 · Objet 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Oui
162 (84 %)
Non
30 (16 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Romano (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Objet parlementaire: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre68 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical32 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe PDC0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total162 (84 %)30 (16 %)1 (1 %)6

Liste nominative

Oui 162

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 32

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 30

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 1

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national