Art. 54 (vale anche per gli art. 55 frase introduttiva, art. 56 cpv. 1, art. 57): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 25 sept. 2019, 13:56 · Objet 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Oui
141 (73 %)
Non
52 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Glättli

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Objet parlementaire: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre68 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total141 (73 %)52 (27 %)0 (0 %)6

Liste nominative

Oui 141

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 29

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 52

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

N'a pas participé 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national