Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 25 sept. 2019, 14:00 · Objet 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Oui
98 (51 %)
Non
68 (35 %)
Abstention
27 (14 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Objet parlementaire: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (1 %)66 (97 %)1 (1 %)0
Groupe socialiste14 (35 %)2 (5 %)24 (60 %)2
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S10 (83 %)0 (0 %)2 (17 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total98 (51 %)68 (35 %)27 (14 %)6

Liste nominative

Oui 98

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 29

Groupe socialiste 14

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 2

Abstention 27

Groupe socialiste 24

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national