Art. 18 cpv. 2sexies (vale anche per l'art. 60 cpv. 5): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)

Conseil national · 26 sept. 2019, 12:17 · Objet 09.528Financement moniste des prestations de soins

Oui
128 (66 %)
Non
64 (33 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Aeschi Thomas

Au Bulletin officiel: Financement moniste des prestations de soins

Objet parlementaire: Financement moniste des prestations de soins (09.528)

Votation populaire: Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (24 nov. 2024, Accepté · 53,3 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)62 (94 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)1
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (66 %)64 (33 %)1 (1 %)6

Liste nominative

Oui 128

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 2

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 5

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national