Art. 18 cpv. 2octies: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)

Conseil national · 26 sept. 2019, 12:18 · Objet 09.528Financement moniste des prestations de soins

Oui
139 (72 %)
Non
54 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Carobbio Guscetti

Au Bulletin officiel: Financement moniste des prestations de soins

Objet parlementaire: Financement moniste des prestations de soins (09.528)

Votation populaire: Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (24 nov. 2024, Accepté · 53,3 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (72 %)54 (28 %)0 (0 %)6

Liste nominative

Oui 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 27

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 54

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 5

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national