Art. 49a cpv. 2: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)

Conseil national · 26 sept. 2019, 12:54 · Objet 09.528Financement moniste des prestations de soins

Oui
132 (68 %)
Non
56 (29 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposta della maggioranza (secondo il progetto della commissione)
Non signifie
Proposition de la minorité I Gysi (secondo il Consiglio federale)

Au Bulletin officiel: Financement moniste des prestations de soins

Objet parlementaire: Financement moniste des prestations de soins (09.528)

Votation populaire: Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (24 nov. 2024, Accepté · 53,3 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (92 %)3 (5 %)2 (3 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral4 (50 %)0 (0 %)4 (50 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (68 %)56 (29 %)6 (3 %)5

Liste nominative

Oui 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 28

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 4

Non 56

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstention 6

Groupe vert'libéral 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national