Art. 60 cpv. 2bis, 3 e 4 (vale anche per cifra romana III cpv. 2 e 3) Prima votazione (cpv. 2 bis; vale anche per l'art. 64 cpv. 2bis): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)

Conseil national · 26 sept. 2019, 13:14 · Objet 09.528Financement moniste des prestations de soins

Oui
33 (18 %)
Non
148 (80 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la minorité Nantermod
Non signifie
Proposta eventuale del Consiglio federale

Au Bulletin officiel: Financement moniste des prestations de soins

Objet parlementaire: Financement moniste des prestations de soins (09.528)

Votation populaire: Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (24 nov. 2024, Accepté · 53,3 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre13 (21 %)49 (79 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical12 (38 %)17 (53 %)3 (9 %)1
Groupe PDC3 (11 %)24 (89 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)1 (14 %)1 (14 %)0
Total33 (18 %)148 (80 %)4 (2 %)14

Liste nominative

Oui 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe libéral-radical 12

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC 3

Non 148

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 24

Groupe libéral-radical 17

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national