Art. 60 cpv. 2bis, 3 e 4 (vale anche per la cifra romana III cpv. 2 e 3). Seconda votazione: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)

Conseil national · 26 sept. 2019, 13:15 · Objet 09.528Financement moniste des prestations de soins

Oui
141 (75 %)
Non
46 (25 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposta della maggioranza (secondo il Consiglio federale)
Non signifie
Proposition de la minorité Nantermond (con la proposta eventuale del CF)

Au Bulletin officiel: Financement moniste des prestations de soins

Objet parlementaire: Financement moniste des prestations de soins (09.528)

Votation populaire: Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (24 nov. 2024, Accepté · 53,3 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre37 (59 %)26 (41 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical12 (38 %)20 (63 %)0 (0 %)1
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total141 (75 %)46 (25 %)0 (0 %)12

Liste nominative

Oui 141

Groupe socialiste 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe libéral-radical 20

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national