Art. 60 cpv. 4: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)

Conseil national · 26 sept. 2019, 13:16 · Objet 09.528Financement moniste des prestations de soins

Oui
189 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Approvare l'art. 60 cpv. 4 secondo la regola del freno alle spese
Non signifie
Rejeter l'article

Au Bulletin officiel: Financement moniste des prestations de soins

Objet parlementaire: Financement moniste des prestations de soins (09.528)

Votation populaire: Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (24 nov. 2024, Accepté · 53,3 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total189 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 189

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national