Proposta della conferenza di conciliazione (Art. 35 cvp. 1 lett. a): Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

Conseil national · 26 sept. 2019, 17:10 · Objet 18.050Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers

Oui
124 (68 %)
Non
55 (30 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposta della maggioranza (accogliere la proposta della conferenza di conciliazione)
Non signifie
Proposition de la minorité Birrer-Heimo (rejeter)

Au Bulletin officiel: Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers

Objet parlementaire: Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (18.050)

Votation populaire: Relèvement des déductions fiscales pour enfants (27 sept. 2020, Rejeté · 36,8 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical26 (87 %)1 (3 %)3 (10 %)3
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)1
Total124 (68 %)55 (30 %)4 (2 %)16

Liste nominative

Oui 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 55

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 7

Groupe libéral-radical 1

Abstention 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 15

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national