Vote final: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

Conseil national · 27 sept. 2019, 11:23 · Objet 17.069Loi sur le droit d’auteur. Modification

Oui
194 (99 %)
Non
2 (1 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Loi sur le droit d’auteur. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le droit d’auteur. Modification (17.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total194 (99 %)2 (1 %)0 (0 %)3

Liste nominative

Oui 194

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national