Art. 22a bis und Art. 22b: Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification

Conseil des États · 11 juin 2025, 11:01 · Objet 25.024

Oui
30 (70 %)
Non
11 (26 %)
Abstention
2 (5 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (86 %)1 (7 %)1 (7 %)1
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)7 (88 %)1 (13 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total30 (70 %)11 (26 %)2 (5 %)2

Liste nominative

Non 11

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États